Pourquoi cette loi est-elle qualifiée d’« intégrale » ?
Inspiré du modèle espagnol, pionnier en Europe depuis 2004, ce texte de loi ne se contente pas de modifier quelques articles du Code pénal. Quelque 150 associations et syndicats français réclament une refonte globale autour de quatre piliers : prévention, protection, sanction et réparation ; avec comme enjeu majeur la redéfinition des crimes sexuels ; en demandant par exemple l’intégration de la notion de consentement dans la définition du viol, mais aussi l’introduction d’un seuil d’âge de non-consentement pour protéger efficacement les mineurs.
Le texte composé de 69 articles prévoit également une enveloppe budgétaire dédiée de plusieurs milliards d’euros pour sortir de ce que les militant.es nomment « l’impunité systémique ». 282 % de plaintes pour viol ou agression sexuelle ont été enregistrées en plus entre 2017 et 2023. Or, la réponse pénale est jugée largement insuffisante, avec 73 % de classements sans suite pour ces faits.
Les 10 propositions clés de la Loi intégrale
1. Mettre en place une véritable politique publique globale
2. Consacrer 2,6 milliards d’euros par an à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 millions d’euros spécifiquement pour les violences sexuelles
3. Faire de l’éducation et de la prévention un axe majeur
4. Lutter contre les violences sexuelles en ligne et la pornographie préjudiciable aux mineurs
5. Construire une véritable politique de protection des enfants
6. Responsabiliser les employeurs face aux violences sexuelles au travail
7. Garantir aux victimes un accès effectif aux soins, notamment par le remboursement à 100 % des soins psychologiques et du traitement du psychotraumatisme
8. Réformer l’accueil et le dépôt de plainte
9. Mieux protéger les victimes pendant toute la procédure judiciaire
10. Créer une justice réellement spécialisée et mieux lutter contre la récidive
Un projet qui ne date pas d’hier
La loi intégrale a été initialement théorisée dès 2017, puis formalisée en octobre 2024 sous la houlette de la Fondation des Femmes et de collectifs de protection de l’enfance. La proposition de loi a été officiellement déposée en décembre 2025. Toutefois, la découverte en juin 2026 du corps de Lyhanna*, 11 ans, a provoqué une immense onde de choc nationale et des marches d’envergure nationale lancées par les collectifs et associations féministes et infantistes ont suivi. Ce mouvement national, soutenu par des milliers de personnes et personnalités publiques, a forcé le gouvernement français à sortir le texte des tiroirs pour l’inscrire en urgence à l’ordre du jour.
Voilà pourquoi, le 7 septembre 2026, au moment même où la commission parlementaire ouvrait ses portes, des mobilisations territoriales et décentralisées ont éclaté. Partout en France, des rassemblements simultanés ont eu lieu devant les Tribunaux de plusieurs villes, rappelant que l’exigence de justice s’étend bien au-delà de la capitale.
Quels sont les prochains rendez-vous ?
L’attention se porte désormais sur l’hémicycle. À partir du 1er octobre 2026, le texte sera débattu en séance publique par l’ensemble des députés. Une étape qui s’annonce électrique, alors que les collectifs féministes mènent en coulisses un travail d’interpellation directe de leurs élus locaux. Le gouvernement a certes annoncé une trajectoire pluriannuelle de financement, mais les associations demandent des engagements précis.
Si le débat institutionnel va s’intensifier en octobre, avec une grande manifestation parisienne annoncée pour le 5 octobre 2026, la rue reprendra encore une fois ses droits le 25 novembre 2026, lors de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Des marches massives sont déjà attendues dans toutes les grandes villes de France pour exiger que le vote final soit à la hauteur de revendications dorénavant portées par toute une société.
